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Accord de traitement des données

Comment nous traitons les données de vos leads.

L’accord selon lequel WhatSetter traite pour votre compte, en tant que sous-traitant, les données personnelles de vos leads et de vos contacts.

Mis à jour le 24 octobre 2026 · WhatSetter Ltd

Champ d’application

Le présent accord de traitement des données (le « DPA ») fait partie des Conditions d’utilisation de WhatSetter (le « Contrat ») qui lient le client (le « Client ») et WhatSetter Ltd, société de droit anglais (private limited company) immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 16593129, dont le siège social est situé 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres WC2H 9JQ, Royaume-Uni (la « Société »). En utilisant le Service ou en acceptant le Contrat, le Client conclut le présent DPA pour son propre compte et, lorsque les Lois sur la protection des données l’exigent, pour le compte de ses sociétés affiliées. Il s’applique aux données à caractère personnel que la Société traite pour le compte du Client lorsqu’elle fournit le Service.

Définitions

Les termes tels que « données à caractère personnel », « responsable du traitement », « sous-traitant », « traitement » et « personne concernée » ont le sens que leur donnent les lois applicables en matière de protection des données, notamment le RGPD de l’UE, le RGPD britannique (UK GDPR) et, lorsqu’il s’applique, le CCPA (les « Lois sur la protection des données »).

Rôle des parties

  • Le Client est le responsable du traitement (ou un sous-traitant agissant pour le compte d’un responsable du traitement) des données à caractère personnel de ses leads et de ses contacts.
  • La Société est le sous-traitant (ou le sous-traitant ultérieur) et ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, instructions qui résultent du Contrat ainsi que de l’utilisation et des réglages du Service par le Client.

Finalité et portée du traitement

FinalitéFournir, maintenir et assurer le support du Service WhatSetter : agents IA, boîte de réception, CRM, automatisations, prise de rendez-vous, statistiques, API et webhooks
CanauxWhatsApp (par la passerelle propre à la Société), Instagram et Messenger (par les API officielles de Meta), formulaires, imports et API
Personnes concernéesLes leads et contacts du Client et les personnes qui écrivent au Client ; les utilisateurs du Client
Catégories de donnéesDonnées d’identification et de contact (nom, numéro de téléphone, e-mail, noms d’utilisateur et identifiants de plateforme), contenu des messages et pièces jointes, réponses de qualification, rendez-vous, étiquettes et notes
DuréeLa durée du Contrat, puis jusqu’à la suppression prévue ci-dessous

Hébergement et transferts

  • Les données principales sont hébergées dans l’Union européenne.
  • Tout transfert hors du Royaume-Uni, de l’Espace économique européen ou de la Suisse repose sur une décision d’adéquation ou sur les clauses contractuelles types (avec l’addendum britannique), ou sur des garanties équivalentes.

Sous-traitants ultérieurs

  • Le Client autorise la Société à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour fournir le Service. La liste à jour figure dans la politique de confidentialité.
  • La Société informe le Client de tout nouveau sous-traitant ultérieur au moins 10 jours à l’avance ; le Client peut s’y opposer pour des motifs raisonnables liés à la protection des données.
  • La Société impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent DPA et demeure responsable de chacun d’eux.

Mesures de sécurité

  • Chiffrement en transit (TLS) et au repos.
  • Contrôles d’accès, rôles et principe du moindre privilège ; obligations de confidentialité pour le personnel de la Société.
  • Surveillance, sauvegardes et procédure de réponse aux incidents.
  • Notification au Client de toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais, et dans les 72 heures après en avoir pris connaissance.

Droits des personnes concernées

  • La Société aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition).
  • La Société informe rapidement le Client de toute demande qu’elle reçoit directement, et n’y répond pas sans les instructions du Client, sauf si la loi l’exige.

Restitution et suppression des données

  • Le Client peut exporter ses leads et ses conversations à tout moment.
  • À la fin du Contrat, ou sur demande écrite, la Société supprime les données à caractère personnel du Client sous 30 jours, sauf si la loi l’oblige à en conserver une partie. Les sauvegardes sont écrasées au fur et à mesure de leur rotation.

Audits

  • La Société met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA.
  • Le Client peut demander un audit une fois par an, avec un préavis de 30 jours et à ses frais ; l’audit est conduit de manière à ne pas perturber le Service ni porter atteinte à la confidentialité des autres clients.

CCPA

Lorsque le CCPA s’applique, la Société agit en tant que prestataire de services (service provider). Elle ne vend ni ne partage les informations personnelles du Client, et ne les conserve, ne les utilise ni ne les divulgue à aucune autre fin que la fourniture du Service.

Responsabilité et droit applicable

Les limitations de responsabilité du Contrat s’appliquent au présent DPA. Le présent DPA est régi par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles.

Contact

WhatSetter Ltd
Immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 16593129
71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres WC2H 9JQ, Royaume-Uni
contact@whatsetter.com